J.O. 168 du 21 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de projet de radiation de dispositifs médicaux inscrits à la section 1 (Lits et matériels pour lits) du chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0522171V


Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 30 juin 2004,

Le ministre de la santé et des solidarités fait connaître son intention de supprimer, à compter du 1er septembre 2005, de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale les dispositifs médicaux suivants actuellement inscrits à la section 1 (Lits et matériels pour lits) du chapitre 2 du titre Ier de ladite liste :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 168 du 21/07/2005 texte numéro 118


Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel et d'en informer le ministre de la santé et de la protection sociale.